Bénéficiaires

Tout salarié dont l’ascendant, le descendant ou une personne partageant le domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Durée du congé

- La durée maximum du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

- Le congé prend fin : - au bout des 3 mois,

 - dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée,

  - lorsque le salarié décide d’interrompre ce congé.

- Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours.

Démarches à effectuer

- Le salarié doit envoyer une demande écrite à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début du congé. Cette lettre doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que le pronostic vital de la personne accompagnée est en jeu.

- En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé d’accompagnement débute dès réception par l’employeur de la lettre recommandée.

Statut du salarié pendant et après le congé

- Le congé d’accompagnement est un congé non rémunéré, non indemnisé.

- Le salarié peut demander soit un congé total, au quel cas il ne peut exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du congé, soit la transformation de son poste en période d’activité à temps partiel, soumise à l’accord de l’employeur.

- Si les conditions sont réunies, le salarié peut disposer en plus des congés pour événements personnels ou événements familiaux.

- A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il avait avant le congé.

- La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

- Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé.

Bénéficiaires

Le parent malade peut être pour le demandeur : un ascendant ou descendant en ligne directe, un conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe du conjoint, un frère ou une sœur.

Conditions et démarches à effectuer

- Le demandeur doit habiter Paris depuis au moins 3 ans. Si une mutation professionnelle a été imposée au demandeur par son employeur, une dérogation est possible et le délai de résidence sur Paris peut être réduit à 1 an.

- Le demandeur doit cesser complètement et volontairement son activité professionnelle pour s’occuper de la personne malade.

- Le demandeur doit déposer une demande auprès de la section du Centre d’Action Sociale de l’arrondissement dans lequel il réside.

- Le demandeur doit présenter une pièce d’identité ou un titre de séjour d’une validité supérieure ou égale à 5 ans.

Montant de l’allocation

- L’allocation est versée mensuellement sur une période maximale de 3 mois. Dans le cas d’un enfant mineur, l’aide peut être prolongée par période de 3 mois, dans la limite de 12 mois, si les revenus des parents de ce dernier n’excèdent pas 4.574 € mensuels.

- Le montant maximum de l’allocation est de 610 euros par mois. Le montant de cette aide ne peut excéder la perte de revenus liée à l’arrêt de l’activité professionnelle.