Loi Leonetti

Former / Informer
sur la "loi leonetti"

 

  • S'approprier les fondements de la loi
  • Apprivoiser sa complexité.


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Qu'est-ce que la loi dite Leonetti ?

 

Le 22 avril 2005, les députés ont voté une loi dite « loi Leonetti » qui précise les droits et organise les pratiques quand la question de la fin de vie se pose.

Elle reste souvent mal connue du grand public et des professionnels.
 

 

Consulter la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

 

Quels sont les principes de cette loi ?

 

Cette loi condamne l’obstination déraisonnable.

Elle donne le droit au patient de refuser un traitement.

Elle précise que tous les moyens thérapeutiques doivent être mis en œuvre pour soulager la douleur.

Elle permet à chacun d’exprimer à l’avance ses souhaits concernant l'organisation de sa fin de vie.

Si le malade est inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne peuvent être décidés que dans le cadre d’une procédure collégiale et après consultation d’un proche ou d’une "personne de confiance" préalablement désignée par le malade.
 

Accéder à la Foire aux Questions sur la Loi Leonetti

Consulter la fiche technique "Vos droits" sur les directives anticipées


Consulter la fiche technique "Vos droits" sur la personne de confiance

 

 

Pour en savoir plus