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Le cadre législatif de la fin de vie

Date : 25 avr. 2012    

Le 22 avril 2005, les députés ont voté une loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti ».
Cette loi précise les droits des malades et elle organise les pratiques des professionnels de santé en France au moment de la fin de vie. 

 

La loi Leonetti est mal connue des particuliers et des professionnels. Pourtant, il est important que chacun connaisse ses droits.

 

Les principes de la loi dite « Leonetti »

 

L’organisation des soins et les soins palliatifs à domicile

Date : 25 avr. 2012    

Tous les professionnels de santé doivent être en mesure de pratiquer des soins palliatifs, que ce soit au domicile, à l’hôpital ou en institution : maisons de retraite, établissements médico-sociaux, foyers de vie, maisons d’accueil spécialisées, etc.

Dans certaines situations médicales ou sociales complexes, les professionnels de santé qui suivent la personne malade peuvent toutefois faire appel à des structures ou à des dispositifs spécialisés en soins palliatifs. Elles sont décrites ci-dessous.

 

L'Unité de Soins Palliatifs ou USP

 

Les demandes de mourir : qu’en est-il ?

Date : 25 avr. 2012    

La médiatisation d'un certain nombre d'affaires de fin de vie, particulièrement dramatiques, a contribué à augmenter la visibilité du débat sur l'euthanasie au sein de notre société. Au-delà de ces quelques cas médiatisés, on peut se demander combien de patients en France sont concernés par ces demandes d'euthanasie.

 

La demande d'euthanasie : une notion difficile à cerner

 

Le droit des malades en fin de vie : l’acharnement thérapeutique et l'arrêt des traitements

Date : 25 avr. 2012    

L’obstination déraisonnable et l’acharnement thérapeutique sont deux expressions synonymes pour désigner l'attitude qui consiste en la poursuite de soins curatifs - soins qui visent à guérir la maladie ou à ralentir son évolution - alors que le malade n’en tirera aucun bénéfice.

La loi du 22 avril 2005 rend obligatoire l'arrêt des traitements considérés comme déraisonnables.

 

Comment est déterminée la notion d'acharnement thérapeutique ? Le patient peut-il refuser les soins ?

 

Le droit des malades en fin de vie : les directives anticipées

Date : 25 avr. 2012    

Toute personne majeure peut exprimer par écrit ses souhaits quant à sa fin de vie, en prévision d’une situation où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer. Il s’agit des directives anticipées.

 

À quoi servent les directives anticipées ?

 

Les directives anticipées permettent au médecin de connaître les souhaits d’un patient concernant la possibilité de poursuivre ou d’arrêter les soins lorsqu’il est en fin de vie et qu’il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Le droit des malades en fin de vie : la personne de confiance

Date : 25 avr. 2012    

La « personne de confiance » est une disposition innovante de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, visant à répondre au besoin d’accompagnement des malades et des usagers tout au long de leur parcours de soins.

 

Le droit des malades en fin de vie : les prises de décisions avec l’équipe soignante

Date : 25 avr. 2012    

Dans le cadre d'un arrêt de traitement, et pour éviter l’acharnement thérapeutique, le médecin doit mettre en place la procédure collégiale avec les membres de l'équipe soignante.


Les caractéristiques de la procédure collégiale sont :

 

  • La prise de décision doit associer au moins un autre médecin :
    - non impliqué dans les soins au patient en fin de vie,
    - n’ayant aucun rapport hiérarchique avec le premier médecin.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

Date : 25 avr. 2012    

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie

Date : 25 avr. 2012    

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de suspendre son activité pour aider un proche dont l’état de santé le justifie.

Il dure au maximum trois mois, et il est renouvelable une fois.

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